Customary Law Today by Laurent Mayali & Pierre Mousseron

Auteur:Laurent Mayali & Pierre Mousseron
La langue: eng
Format: epub
Éditeur: Springer International Publishing, Cham

3.2 Les usages du pouvoir exécutif dans ses relations avec la justice

La question des relations entre le pouvoir exécutif et la justice a toujours été importante. En observation du droit, les magistrats sont nommés par le pouvoir exécutif. Le Président de la République est, en vertu de l’article 64 de la Constitution, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire tout en étant assisté, dans cette haute fonction, par le Conseil supérieur de la magistrature dont il n’assure plus la présidence depuis la révision constitutionnelle de 2008. Depuis cette dernière modification, il exerce désormais le droit de grâce à titre individuel. Par ailleurs, le chef de l’État bénéficie, en vertu de la loi constitutionnelle de 2007, d’une inviolabilité pénale pendant toute la durée de l’exercice de ses fonctions présidentielles. Le ministre de la justice, au-delà du rôle important qui est le sien en matière de définition de la politique pénale, est le supérieur hiérarchique des juges du parquet et dispose à ce titre d’un pouvoir important de sanction disciplinaire. Du côté de la justice constitutionnelle, le chef de l’État est en même temps autorité de nomination pour trois juges constitutionnels, autorité de saisine du Conseil constitutionnel et, lorsque son mandat est achevé, membre de droit à vie de l’institution de la rue Montpensier. Dans le contentieux constitutionnel, le secrétariat général du gouvernement assure la défense de la loi. Il résulte de cette rapide description un sentiment mitigé de distance et de proximité entre le pouvoir exécutif et les institutions juridictionnelles là où le principe d’indépendance et la séparation des pouvoirs semblent recommander une nette distinction. La crise récente et assez inédite entre le pouvoir exécutif et l’autorité judiciaire autour du non-respect de la tradition républicaine l’alimente particulièrement (3.2.1). Il en va de même et, plus généralement, des comportements présidentiels dans l’organisation et le fonctionnement de la justice constitutionnelle (3.2.2). Enfin, et en dehors de toute question d’indépendance, la convention constitutionnelle régissant la démission des ministres inquiétés par une affaire judiciaire devra être analysée (3.2.3).

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